Amendement n° 422
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« ,de façon paritaire, ».
Exposé sommaire
Nonobstant le rattachement à l’État de l’établissement public, le conseil d’administration de « France compétences » doit comporter le même nombre de représentants en leur qualité d’acteurs complémentaires dans la mise en œuvre et l’accompagnement de l’apprentissage, sauf à considérer encore une fois le caractère interventionniste trop important de l’État, au détriment des territoires et des organisations professionnelles, les seuls à même de connaitre précisément les besoins des jeunes et le marché du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).