Amendement n° 419
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire
L’article 12 du présent projet de loi supprime les dispositifs actuels d’aide aux entreprises pour créer un nouveau dispositif unique, axé sur les embauches d’apprentis préparant un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.
Cette nouvelle aide unique exclut donc de fait les employeurs d’apprentis étudiant dans des filières d’excellence, permettant à des jeunes de préparer des diplômes d’études supérieures.
Cette mesure pénalisant les jeunes voulant continuer leurs études après le baccalauréat au lieu de les encourager, le présent amendement propose de corriger cette inégalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).