Amendement n° 414
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et après respect d’un préavis ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de forme visant à prévoir le respect d’un préavis en cas de démission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).