Amendement n° 413
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d’emport de documents).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).