Amendement n° 408
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« Tout refus est dûment motivé ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de forme visant à prévoir une motivation effective en cas de refus de l’employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).