Amendement n° 401
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exception de la part de la contribution visée au I de l’article L. 6241‑2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut être source d’erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l’alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes.
Cet amendement vise à ce que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui finance directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n’a pas de valeur ajoutée en la matière.
Cet amendement est conforme à l’esprit du projet de loi qui vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).