Amendement n° 399
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« ainsi que toutes celles qui contribuent à l’obtention de la certification visée par la validation des acquis ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles (alinéa 26) et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (alinéa 28).
En pratique, dans le cadre de la VAE, il est fréquent que des candidats doivent réaliser une action de formation complémentaire pour compléter leur expérience. Dans ce cas, le besoin en formation correspond quasi systématiquement à une partie de chaque bloc de compétences de la certification visée (la logique de l’expérience ne suivant que très rarement celle des blocs de compétences). Dès lors, il faut que la formation suivie puisse se dédouaner de la logique « tout ou rien » du bloc de compétences.
Le présent amendement vise donc à introduire une souplesse dans la formalisation de ces actions de formation dès lors (et uniquement dans ce cas) qu’elles sont réalisées dans le cadre de la VAE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).