Amendement n° 370
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de la qualité de formation, payée par l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, il convient de préciser les modalités de contrôle par une régularité dans l’action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).