Amendement n° 357
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« pour le salarié mentionné à l’article L. 5212‑13 ni ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté pour le salarié qui est en risque d’inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).