Amendement n° 292
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, après la première occurrence du mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , y compris un Français établi hors de France, ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’intégrer les Français de l’étranger au dispositif envisagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).