Amendement n° 277
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les compétences de la personne, ».
Exposé sommaire
L’identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l’objet du bilan de compétences prévus à l’actuel article L. 6111‑6 du Code du Travail ou des dispositifs d’accompagnement et de validation des acquis de l’expérience. L’amendement vise à rétablir une clarté dans l’articulation et la finalité des dispositifs et éviter une redondance confusante. Ces mots ne figuraient d’ailleurs pas dans le projet de loi soumis au Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).