Amendement n° 238
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire
L’individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l’autorisation ou non de son projet de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).