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Amendement n° 234

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Stéphane Viry (LR) Article 16 Déposé le 05/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« , dont des représentants des établissements de l’enseignement supérieur ».

Exposé sommaire

La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l’ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l’apprentissage et de la formation tout au long de la vie.

Les instances représentant les établissements d’enseignement supérieur (Conférence des présidents d’université - CPU, Conférence des grandes écoles - CGE et Conférence des Directeurs d’Écoles Françaises d’Ingénieur - CDEFI) développent depuis de nombreuses années des formations de qualité en apprentissage dans le supérieur. Elles permettent aux jeunes de toute origine sociale et géographique d’avoir un accès à des formations d’excellence à un coût financier nul grâce à la voie de l’apprentissage.

Au vu de l’implication essentielle des établissements d’enseignement supérieur dans le développement et la délivrance de formations par la voie de l’apprentissage, il apparait nécessaire que les représentants des Conférences d’établissements se voient confier un rôle dans la gouvernance de France Compétences.

Le présent amendement propose donc que les Conférences représentant les établissements d’’enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d’administration de France Compétences à travers le collège de personnalités qualifiées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).