Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 163

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Gérard Cherpion (LR) Article 6 Déposé le 05/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« aaa) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l’entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la possibilité d’abondement du compte personnel de formation définie au 2° du II de l’article L. 6323‑4, dans une perspective de construction partagée des parcours professionnels. » ; ».

Exposé sommaire

Le projet de loi renforce l’entretien professionnel qui met légitimement les entreprises face à leurs responsabilités en matière de formation de leurs salariés. Cependant, il devient clair que ce devoir de formation ne pourra plus se faire que par la voie des investissements volontaires puisque le CPF ne peut plus être internalisé, que les financements mutualisés sont réduits, que les périodes de professionnalisation sont supprimées.

Toujours suivant la volonté de faire coïncider la montée en compétences des salariés et les besoins des entreprises dans un esprit de co-construction des parcours, cet amendement propose de faire de l’entretien professionnel une occasion d’envisager un co-investissement en matière de formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).