Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 161

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Gérard Cherpion (LR) Article PREMIER Déposé le 05/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :

« Elle publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. »

Exposé sommaire

La logique d’individualisation du CPF poursuivie par le projet de loi risque de mener à deux marchés parallèles de la formation : un marché qui développera des actions de formation dimensionnées pour le CPF et un marché d’actions de formations défini par les besoins en compétences des entreprises.

Pour permettre aux entreprises de mettre en place des passerelles entre leur politique de formation et les choix des salariés, il est nécessaire de rendre publiques les grandes tendances statistiques de l’usage du compte par les actifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).