Amendement n° 159
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323-13, ou lorsqu’elle vise le socle de connaissances et de compétences professionnelles, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de suivre les formations CLéA, les formations prévues par accord collectif ainsi que les formations mobilisant l’abondement de l’employeur prévu en cas d’absence de progression depuis 6 ans, sans l’accord de l’employeur même si elles sont suivies sur tout ou partie du temps de travail.
Il y a un paradoxe à vouloir faire du CPF un outil d’émancipation du salarié et à supprimer le caractère opposable du compte dans des circonstances pourtant légitimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).