Amendement n° AS370
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).