Amendement n° AS358
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5426‑7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Le Sénat a porté de 3000 à 10000 euros le montant de la pénalité administrative en cas de fausse déclaration.
Cet amendement supprime cette augmentation massive, non concertée, du montant de la pénalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).