Amendement n° AS352
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire
Alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture permettait à un demandeur d’emploi de ne pas accepter une offre dont le salaire serait inférieur à celui normalement pratiqué dans la région pour la même profession, le texte du Sénat limite cette capacité de refus au salaire « manifestement » inférieur, laissant donc une marge d’appréciation très grande – trop grande – au conseiller de Pôle Emploi.
Cet amendement propose donc de revenir sur la modification apportée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).