Amendement n° AS351
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« accepter »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le Sénat a limité à deux ans suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi la durée pendant laquelle un demandeur d'emploi pourra refuser une offre raisonnable, sous les garanties prévues par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cela est contraire à la logique du Gouvernement et de la majorité, qui tiennent leur engagement de ne durcir d'aucune manière la condition des demandeurs d'emploi.
Cet amendement propose donc de supprimer la disposition introduite par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).