Amendement n° AS346
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit la remise annuelle au Parlement et aux partenaires sociaux, avant le 15 octobre, d’un rapport du Gouvernement sur la situation financière de l’assurance chômage.
Le Sénat a prévu que, par dérogation, ce rapport soit remis quatre mois avant le terme de la convention d’assurance chômage, s’agissant donc des années où celle-ci doit être renégociée.
Cette procédure complexifie le droit, et n’apporte aucune information supplémentaire. Aussi, cet amendement en prévoit la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).