Amendement n° AS345
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et au suivi des négociations ».
Exposé sommaire
Le Sénat a prévu que Pôle Emploi et l’UNÉDIC transmettent aux services de l’État toutes les informations nécessaires à l’élaboration du document de cadrage, ce qui est une avancée utile.
En revanche, le Sénat a supprimé la disposition figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoyant la transmission des informations nécessaires au suivi des négociations.
Cet amendement rétablit donc cette disposition, tout aussi utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).