Amendement n° AS320
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions introduites par le Sénat relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, car elles n’ajoutent rien au droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).