Amendement n° AS317
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 à 38.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en supprimant le dispositif introduisant une dégressivité dans la mise en œuvre de la contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).