Amendement n° AS311
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 40 quater A inséré par le Sénat en première lecture en séance publique qui va à l’encontre d’une des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale : le calcul de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).