Amendement n° AS310
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« 5° ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale dont l’objectif est de recentrer les dispositifs de modulation de la contribution financière annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).