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Amendement n° AS283

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article PREMIER Déposé le 17/07/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 46.

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli vise à rétablir le compte personnel de formation en heures.

Le passage d’un système en heures à un chèque formation en euros conduit à une réduction des droits pour les bénéficiaires. Alors que le taux moyen d’une heure de formation s’élève à 31 euros, des droits de 35 heures par an ramenés à 500 euros conduisent à un taux de conversion de 14,28 euros de l’heure. Cela signifie que les personnes devront attendre plus longtemps pour prétendre à une formation certifiante. A défaut de crédit suffisant, elles devront compléter avec leurs fonds propres pour s’inscrire à la formation de leur choix.

La « liberté de choisir son avenir professionnel » dépendra donc de sa capacité à financer. Nous sommes opposés à cette logique de marché qui renforcera les inégalités d’accès à la formation, notamment pour les moins qualifiés et les moins dotés financièrement.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le rétablissement du compte personnel en heures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).