Amendement n° AS279
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« critères »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« fixés par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les régions ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel clarifie le dispositif relatif au versement des fonds aux régions pour le financement des centres de formations d’apprentis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).