Amendement n° AS278
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 54.
Exposé sommaire
Cet alinéa est redondant avec les dispositions en matière de certification professionnelle prévues à l’article 14 du projet de loi, précisant déjà que le fonctionnement de la commission en charge de la certification est fixé par décret en Conseil d’État.
Au surplus, il introduit une contradiction entre les dispositions du projet de loi en indiquant que les attributions de la commission sont fixées par décret alors qu’elles le sont au niveau législatif par le biais du même article 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).