Amendement n° AS271
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 56 par les mots :
« dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’écriture initiale de cet alinéa adopté par notre commission en première lecture. Le Sénat en a supprimé la fin. Le rapport sera d’autant plus significatif s’il rend compte de la mise en œuvre annuelle des actions de cette nouvelle agence au niveau des territoires et de tous les territoires notamment pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).