Amendement n° AS268
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 30 à 32 les deux alinéas suivants :
« f) Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ;
« g) L’article L. 6321‑11 devient l’article L. 6321‑8 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’introduction par le Sénat de l’obligation de prévoir les engagements auxquels l’employeur est soumis en cas de départ en formation d’un salarié pour l’acquisition ou le développement de ses compétences. Il n'apparaît pas opportun d'imposer aux employeurs des contraintes qui risqueraient de les décourager à mettre en œuvre ces formations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).