Amendement n° AS267
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les régions de l’opérateur régional mentionné à l’article L. 6123‑5 du code du travail ou »
les mots :
« France compétences des opérateurs désignés en application du 4° de l’article L. 6123‑5 du code du travail, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif transitoire, visant à prolonger la compétence des OPACIF et des FONGECIF pour délivrer le conseil en évolution professionnelle, dans l’attente de la désignation des nouveaux opérateurs.
Il tire par ailleurs les conséquences du rétablissement de cette désignation par France compétences, prévue à l’article 16 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).