Amendement n° AS266
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 87, supprimer les mots :
« et au niveau national et multi-professionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Comme son nom l’indique, la commission paritaire interprofessionnelle régionale sera composée des représentants des partenaires sociaux représentatifs à l’échelle nationale et interprofessionnelle. Ces acteurs, légitimement identifiés, représenteront l’ensemble des salariés susceptibles de mobiliser un CPF de transition professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).