Amendement n° AS264

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fabre (LAREM) Article PREMIER Déposé le 17/07/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 178 :

« VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit la rédaction relative à la conversion en euros des heures inscrites sur le CPF avant le 31 décembre 2018. Un régime unifié, garantissant une conversion immédiate et une entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2019 de la nouvelle unité de compte, est indispensable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).