Amendement n° AS262
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 94.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le dispositif adopté par le Sénat, conduisant à réintroduire une gestion internalisée du CPF.
Cette possibilité, peu mobilisée voire contournée, n'a pas eu les effets escomptés depuis 2014 et doit donc voir sa suppression maintenue, à l'article 1er comme à l'article 17.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).