Amendement n° AS257
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« opérateurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« désignés au titre du 4° de l’article L. 6123‑5, après avis du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés sur la base d’un appel d’offre national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la désignation par France compétences des opérateurs supplémentaires du conseil en évolution professionnelle.
Conformément à la rédaction prévue à l’article 16, ces opérateurs seront financés par la nouvelle institution et sélectionnés par elle au terme d’un appel d’offre national.
L’avis du CREFOP est par ailleurs prévu en amont de leur désignation, afin de garantir une réponse adaptée aux besoins identifiés en région.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).