Amendement n° AS249
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 189, insérer l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le conseil d’administration de l’opérateur de compétences peut décider de financer l’abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci. »
Exposé sommaire
Il est introduit une mesure transitoire applicable durant l’année 2019 afin d’assurer dans la gestion du compte personnel de formation, une meilleure transition entre les opérateurs de compétences et la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi, les opérateurs de compétences auront la possibilité d’abonder le compte personnel de formation sur la base de la contribution légale, et non sur les seules contributions conventionnelles ou volontaires. Cette mesure permettra d’éviter une rupture dans les prises en charge au titre du compte personnel de formation, dans l’attente du développement des abondements supplémentaires par la voie d’accords collectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).