Amendement n° AS243
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %.
L’objectif est d’agir progressivement pour réduire par décret en Conseil d’État le montant des déductions dont peuvent bénéficier certains employeurs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).