Amendement n° AS236
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement du groupe Les Républicains, contre l’avis du Gouvernement.
Il a pour objet de faciliter le recours aux CDD d’usage, en particulier dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). En l’état du droit, les contrats d’extra dans ce secteur ne sont pas mécaniquement considérés comme des CDD d’usage pouvant être conclus successivement et sans limite de temps ; la Cour de cassation, appliquant la loi, considère en effet qu’il faut apprécier au cas par cas si l’emploi concerné a une nature temporaire, permettant les CDD successifs.
L’article 29 ter supprime la condition de nature temporaire. Lors des débats au Sénat, le Gouvernement a indiqué que les cas de requalification des CDD en CDI dans le secteur HCR sont assez rares. Il ne paraît donc pas opportun d’accepter une telle modification sans expertise complémentaire, d’autant que l’assouplissement concernerait tous les CDD d’usage, et pas seulement dans le secteur HCR.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’article 29 ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).