Amendement n° AS233
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ».
Exposé sommaire
La présente formulation laisse à penser que les partenaires sociaux pourraient chacun définir, pour chaque entreprise, leurs propres indicateurs de mesure des écarts salariaux. Une telle possibilité remettrait en cause le fondement même du dispositif souhaité par la majorité et issu de la concertation avec les partenaires sociaux qui est fondé sur une méthodologie nationale de mesure de la performance des entreprises en matière d’égalité salariale, facilement contrôlable et lisible tant pour les salariés que pour les institutions représentatives du personnel. Il est donc proposé, par le présent amendement, de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).