Amendement n° AS203
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ouvre la possibilité aux agents recrutés en droit local par l’administration à l’étranger de se porter candidats aux concours internes de la fonction publique.
Or, les agents contractuels de droit privé ne peuvent dans notre droit passer des concours internes mais relèvent des épreuves dites de « troisième concours ». Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé en séance au Sénat à revenir sur ce point.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).