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Amendement n° AS187

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté M. Boris Vallaud (SOC) Article 35 Déposé le 17/07/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 et 15. 

Exposé sommaire

La droite sénatoriale oblige le demandeur d’emploi inscrit depuis plus de deux ans à Pôle emploi d’accepter toute offre d’emploi dont le salaire est supérieur à son revenu de remplacement. Aujourd’hui, le bénéfice de l’assurance chômage est limité à deux ans (trois ans pour les chômeurs seniors). Une durée qui peut augmenter si l’allocataire retravaille pendant sa période d’indemnisation. Une fois arrivé en fin de droits, le chômeur n’est plus couvert par le régime de l’Unédic et bascule vers une allocation financée par la solidarité nationale, l’allocation de solidarité spécifique qui elle n’est pas proportionnelle au salaire. Elle est de 500 € environ par mois. 

Un allocataire, qui touche donc 500 € par mois serait donc contraint d’accepter n’importe quel emploi, peu importe sa qualité, dont la rémunération est supérieure à 500 € par mois. En terme de trappe à pauvreté on ne fait pas mieux !

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).