Amendement n° AS186
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« accepter »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le Sénat a réduit à deux ans la période durant laquelle un demandeur d’emploi peut refuser d’accepter une offre d’emploi.
Nous proposons la suppression d’une telle réduction des droits qui stigmatise le demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).