Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS179

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 11 Déposé le 17/07/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« du même article »,

les mots :

« de l’article ».

Exposé sommaire

Comme l’ont rappelé nos collègues sénateurs, il n’est pas opportun de confier la présidence des conseils d’administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure.Il suffirait d’une section professionnelle dans un lycée général pour que l’alinéa s’applique. Les chefs d’entreprise n’ont pas de qualité spécifique de pédagogue. Cet alinéa est un pas de plus dans la main mise des entreprises locales sur les établissements. 

Je regrette d’ailleurs que la Ministre ait émis un avis favorable à cette évolution au Sénat. 

Rapprocher les établissements et le monde économique, oui, mais faut-il pour autant propulser un chef d’entreprise à la présidence du conseil d’administration, avec tous les dégâts que cela peut entraîner ? Un lycée professionnel, on y apprend un métier mais aussi à devenir citoyen, à respecter les autres, ce n’est pas une société commerciale.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).