Amendement n° AS174
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« développement des compétences »
le mot :
« formation ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de substituer l’appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d’appellation n’induise en erreur. La notion de « développement des compétences » figure en effet déjà à l’alinéa 3 de l’article L. 6321‑1 du code du travail que le gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation en plan de développement des compétences pourrait donc susciter la confusion. Le plan de formation étant par ailleurs bien connu des Français et des entreprises, le changement de nom n’apparaît pas opportun.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’appellation “plan de formation”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).