Amendement n° AS164
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 13 a crée un droit à la formation différée afin d’amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire.En effet, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie en effet d’une durée complémentaire de formation qualifiante.
Par cet alinéa vous supprimez la possibilité pour les jeunes les moins qualifiés, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, de bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation qui vient s’ajouter en complément des droits déjà inscrits sur le CPF.
Avec cet alinéa vous malmenez ce droit indispensable à la formation tout au long de la vie et c’est pourquoi nous en proposons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).