Amendement n° AS153
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° (nouveau) Du compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser, par souci de clarté, que la contribution des employeurs de moins de 11 salariés peut financer le compte personnel de formation, sans modifier le niveau de contribution globale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).