Amendement n° AS152
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 36, rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. – À compter du 1er janvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d’entreprises conclus en application de l’article L. 6331‑10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.
« À cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés selon les modalités prévues à l’article L. 6331‑28 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018. » »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale sur l’internalisation du CPF et précise que les accord qui prévoit cette internalisation prendront fin au 31 décembre 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).