Amendement n° AS148
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
La remise automatique des documents comptables et financiers par les CFA aux conseils régionaux, introduite par le Sénat, outre qu’elle constitue une contrainte administrative supplémentaire pour ces organismes, méconnaît l’absence de tutelle financière dans le nouveau schéma promu par le projet de loi.
Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).