Amendement n° AS146
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« , annexé des montants des dépenses engagées et mandatées et de l’état détaillé de leur affectation, ».
Exposé sommaire
Dans sa nouvelle rédaction, le Sénat a supprimé des précisions nécessaires sur le contenu du rapport transmis par les régions sur les dépenses engagées en matière d’apprentissage. Il est proposé de les rétablir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).